System Administration

Symmetry defects and broken symmetry. Configurations. Hidden by Michel L.

By Michel L.

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Ces analyses, et ces critiques, montrent bien, en tout cas, le rôle éminent du juge administratif dans la production de la règle de droit ; mais elles démontrent aussi que ce rôle est particulièrement délicat. Lorsqu’il crée le droit, le juge s’appuie sur l’ordre juridique existant et les principes qui le fondent dont il s’inspire ; mais dans l’appréciation à laquelle il se livre, il lui faut se garder de tout subjectivisme qui le conduirait à faire passer une opinion personnelle pour la conséquence logique déduite du droit positif.

Le rôle spécifique du juge en droit administratif conduit à le présenter sous son aspect général : le juge exerce un pouvoir créateur de droit particulièrement développé en droit administratif. Mais en outre, en raison des circonstances, le juge administratif a été amené à élaborer une théorie particulièrement précieuse pour la protection de l’individu : la théorie des principes généraux du droit. Droit Administratif - I 52 14/12/07 16:09 Page 52 DROIT ADMINISTRATIF – L’ACTION ADMINISTRATIVE § 1 – LA JURISPRUDENCE COMME SOURCE DU DROIT Le rôle créateur du droit tenu par le juge est quelque peu paradoxal étant donné le point de départ de notre système juridique ; en réaction contre la pratique des parlements d’Ancien Régime qui par leurs arrêts de règlement édictaient de véritables règles de droit, le législateur révolutionnaire avait formellement interdit au juge de poser des règles générales ; cette interdiction est d’ailleurs inscrite dans le code civil.

Le Conseil d’État a reconnu une force juridique obligatoire aux directives, même en l’absence d’un acte juridique interne développant les modalités de son application. Il annule un règlement contraire aux objectifs contenus dans une directive (Compagnie Alitalia, 3 février 1989, GAJA. 685) et, dans un arrêt d’Assemblée du 28 février 1992, (SA Rothmans International, AJDA 1992, 224), il affirme que la loi elle-même doit respecter les objectifs fixés par une directive communautaire. On peut naturellement s’interroger – et s’inquiéter – sur les conséquences de cette jurisprudence sur la compétence du parlement dans la confection de la loi ; mais tel est, sans conteste possible, le droit positif tel qu’il découle des principes constitutionnels.

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